Mensonge #7
Silence et favoritisme
de l'INT
L'INT n'est pas compétente dans les opérations de concentrations, puisque son rôle dans les litiges est limité
et est défini par les articles 63 et 67
du Code des Télécommunications.

Monsieur Yassine Ayari, représentant du peuple à l'ARP, le centre du pouvoir législatif qui définit les lois, devrait connaitre la législation mieux que quiconque, sinon,
il n'est pas du tout à sa place.

L'incompétence de l'INT est confirmée par elle même dans sa decision N°23 emise lors de l'achat de TopNet par Tunisie Telecom.

En effet, saisie par Hexabyte sur l'achat de Topnet en 2010 qui détenait déjà 51% du marché de l'Internet, l'INT s'est déclarée incompétente.

Cette jurisprudence, montre donc que les incantations et les incitations de Yassine Ayari à l'INT pour que cette dernière intervienne illégalement dans ce dossier, ne sont que des tours de passe passe pour induire, en connaissance de cause, l'opinion publique dans l'erreur.

La demande de Hexabyte et la réponse de l'INT démontre
le 7eme mensonge de Yassine Ayari

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